CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La société SASU WETTLE (ci-après dénommée www.ffkmda-boutique.fr) conçoit, fabrique et commercialise sous le nom de marque FFKMDA des vêtements et articles sportifs personnalisés de qualité professionnelle. Le siège social de la société SASU WETTLE est à l’adresse suivante : 11 Avenue Ampère, 91320 Wissous, France.
Les présentes conditions de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société SASU WETTLE («Nous») et l’auteur de la commande (le « Client »). Merci de prendre quelques minutes pour lire nos conditions générales de ventes :
1. Domaine d’application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société SASU WETTLE, des produits proposés sur son site Internet “www.ffkmda-boutique.fr”. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société SASU WETTLE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces conditions générales que l’acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que www.ffkmda-boutique.fr n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les produits sont proposés à la vente internet sans limitation de territoire. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société SASU WETTLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site.
2. Accès au site et au service clientèle.
L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site “ www.ffkmda-boutique.fr ” et au service clientèle. L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.
3. Service clientèle.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au +33 (0) 9.83.26.74.61 (prix appel local depuis la France) e-mail : [email protected]
4. Commande.
La société SASU WETTLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La commande de l’acheteur devra être confirmée par www.ffkmda-boutique.fr. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par www.ffkmda-boutique.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
5. Choix des produits
L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.ffkmda-boutique.fr , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. www.ffkmda-boutique.fr met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix des produits : – un service clientèle par téléphone, – un service d’aide par e- mail. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Disponibilité des produits.
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.ffkmda-boutique.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.ffkmda-boutique.fr Les offres présentées par www.ffkmda-boutqiue.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par www.ffkmda-boutique.fr sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. www.ffkmda-boutique.fr se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. En cas d’indisponibilité du produit, alors que le produit était indiqué comme disponible lors de la commande, www.ffkmda-boutique.fr informera l’acheteur au plus tôt. www.ffkmda-boutique.fr pourra dans ce cas proposer à l’acheteur un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour www.ffkmda-boutique.fr de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de l’encaissement de la commande.
8. Tarifs
8.1. Les tarifs sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et destinés aux Clients membres de l’Union Européenne. Ils incluent toutes les taxes légales et notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
8.2. Les tarifs sont indiqués en euros Hors Taxes (H.T.) pour les clients non-membres de l’UE et pour les pays ayant un régime fiscal particulier (DOM-TOM). La TVA appliquée est déterminée par l’adresse de livraison de la commande. La TVA en vigueur dans le pays de livraison devra être réglée par le Client lors de la livraison, en plus d’éventuelles taxes de douane ou d’importation. Ces taxes seront à régler directement au représentant des douanes ou au prestataire en charge de la livraison de la marchandise.
8.3. Les tarifs s’entendent hors frais de port et d’emballage. Les frais de port et d’emballage sont déterminés en fonction de la quantité de produits commandés et du lieu de livraison, en tenant en compte qu’un forfait de « surcharge de localité éloignée » pourra également être facturé.
8.4. Des modifications de tarifs sont acceptables si le Client est également l’acheteur final et si 3 mois au moins séparent la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise. www.ffkmda-boutique.fr est dans ce cas autorisé à augmenter ou réduire les tarifs si les salaires ou le coût des matériaux évoluent. Le Client peut résilier le contrat si l’augmentation des prix entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise est largement supérieure à l’augmentation moyenne des coûts de la vie.
8.5. Des modifications de tarifs sont acceptables si le Client est une entreprise, sauf si l’augmentation est supérieure de 20% ou plus par rapport au tarif négocié, dans lequel cas le Client est autorisé à annuler unilatéralement le contrat.
8.6. Les coûts supplémentaires de développement et de production engendrés par des éventuelles modifications devant être réalisées après la validation du BAT et demandées par le Client sont à la charge de ce dernier.
9. Conditions de paiement, livraison, délais
9.1 Le règlement doit être effectué d’avance ou lors de la livraison en contre-remboursement. Un règlement sur facture après la livraison de la marchandise n’est pas possible, sauf après son acceptation par www.ffkmda-boutique.fr. www.ffkmda-boutique.fr se réserve le droit de limiter les modes de paiement mis à disposition du Client en fonction de la quantité de produits commandés, du lieu de livraison ou de tout autre critère fonctionnel.
9.2. Le Client est mis en demeure en cas de non règlement de la facture dans les délais impartis. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à facturer un forfait de EUR 5,00 pour chaque lettre de mise en demeure envoyée au Client.
9.3. Les intérêts facturés par année de retard s’élèvent au taux d’intérêt légal augmenté de 5% pour une personne physique et de 8% pour une personne morale.
9.4. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à faire appel à un partenaire tiers pour toutes les opérations en rapport avec le règlement d’une commande. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à faire appel à un organisme de recouvrement de créances en cas de retard de paiement et à lui communiquer toutes les informations nécessaires concernant la personne physique ou morale appelée Client. Dans le cas où un partenaire tiers est en charge de recouvrir les créances le règlement sera considéré comme effectué lorsque le montant dû aura été intégralement versé à ce tiers ou à www.ffkmda-boutique.fr.
10. Lieu d’exécution du contrat, délais de livraison, transfert de risques
10.1. Les délais de livraison sont d’environ 10 semaines à partir de la validation de la commande et de son acceptation par www.boutique.ffkmda.fr pour les produits personnalisés et de 7 jours pour les articles stockés dans notre entrepôt. Une date d’expédition n’est garantie que dans le cas où www.ffkmda-boutique.fr s’y engage expressément et par écrit. Les délais de livraison actuels et valables sont indiqués sur le site Internet www.ffkmda-boutique.fr.
10.2. Le délai de livraison est interrompu lorsqu’une épreuve textile ou un échantillon de couleurs doivent être envoyés au Client pour valider la commande. Les délais de livraison repartent de zéro dans le cas où des modifications sur la commande doivent être effectuées suite à la réception de ces nouveaux éléments.
10.3. Les livraisons en plusieurs fois sont admissibles, même lorsque qu’une date d’expédition a été garantie.
10.4. La survenance d’un cas de force majeure nous autorise à repousser la livraison à une date ultérieure. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste en soit limitative, les événements suivants : grève, lock-out et toute autre circonstance rendant difficile voire impossible la livraison de la marchandise à la date prévue.
10.5. Le lieu de livraison des marchandises est l’adresse du siège de la société www.boutique.ffkmda.fr si aucune autre adresse de livraison n’a été convenue.
10.6. Le transfert des risques au Client s’opère au moment de la remise de la marchandise au livreur ou au plus tard à la sortie de la marchandise de l’entrepôt. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque les livraisons sont effectuées franco de port. Il appartient à l’acheteur de faire des éventuelles réserves au transporteur dès la réception des colis. En aucun cas les incidents de transport n’engageront notre responsabilité. Nous mettons tout en œuvre pour prendre en considération les demandes particulières de nos clients en ce qui concerne le mode de livraison, les éventuels coûts supplémentaires engendrés étant alors à la charge du Client.
10.7. Jusqu’à la date du paiement effectif, et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
11. Réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de www.ffkmda-boutique.fr jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de www.ffkmda-boutique.fr.
12. Envoi d’échantillons, documentation
12.1. Les échantillons de produits mis à disposition par www.ffkmda-boutique.fr doivent être traités avec soin et doivent être retournés au plus tard à la date indiquée sur le bon de livraison. Un délai supplémentaire ne pourra être accordé qu’avec l’accord préalable de www.ffkmda-boutique.fr.
12.2. Les frais d’envoi des échantillons sont à la charge de www.ffkmda-boutique.fr, les frais de retour par la poste en accusé de réception sont à la charge du Client. Les envois dont l’affranchissement ne serait pas suffisant ne seront pas acceptés.
12.3. En cas de non-retour à la date limite indiquée sur le bon de livraison, chaque échantillon sera facturé sur la base de la tranche de tarif la plus élevée indiquée sur la liste de prix www.ffkmda-boutique.fr en vigueur au moment de l’envoi. Les échantillons de produits tests créés sur mesure pour le Client doivent être réglés et ne peuvent être retournés à www.ffkmda-boutique.fr.
12.4 Les croquis, dessins, schémas et autres représentations graphiques apparaissant sur les documentations restent la propriété intellectuelle de www.ffkmda-boutique.fr et ne pourront être transmis à un ou plusieurs tiers par le Client sans l’accord préalable de www.ffkmda-boutique.fr.
13. Droit de retour des marchandises
13.1. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
13.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement, ce qui est le cas pour les produits de www.ffkmda-boutique.fr qui ont été fabriqués sur mesure selon les indications de l’acheteur.
13.3. L’acheteur est tenu de retourner la marchandise lorsqu’il exerce son droit de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur lorsque le montant de la commande est inférieur à EUR 40,00.
13.4. L’acheteur doit pouvoir essayer l’objet commandé en le sortant par conséquent de son emballage scellé. Le Client est tenu responsable si la marchandise subit une détérioration lors de cette opération de vérification et ne peut plus être considérée comme « nouvelle marchandise ».
13.5. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent être repris ni échangés, notamment lorsque le problème concerne les tailles.
14. Réclamations, défauts, garantie des vices cachés
14.1. Le Client est tenu de vérifier le bon à tirer immédiatement et avec la plus grande attention, et notamment la liste des exemplaires (noms, numéros, etc.). Le Client est tenu responsable s’il valide le BAT et ne découvre une éventuelle erreur que lors de la livraison de la marchandise.
14.2. Le Client n’est pas tenu responsable si l’erreur survenue est due à un problème lié à la fabrication de la marchandise après la validation du bon à tirer.
14.3. Un défaut rencontré sur une partie de la marchandise ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison.
14.4. Si le Client est l’acheteur final il peut demander à faire remplacer ou réparer la marchandise livrée lorsqu’il découvre un défaut. www.boutique.ffkmda.fr est autorisé à imposer le mode de remplacement au Client si les différences de coûts entre une réparation et un remplacement intégral de la marchandise sont démesurées et si les inconvénients pour le client ne sont pas trop élevés.
14.5. Si le client est une entreprise, www.boutique.ffkmda.fr est autorisé à choisir le mode de remplacement lorsqu’un défaut est découvert, en proposant une réparation ou un remplacement intégral de la marchandise.
14.6. Si le remplacement de la marchandise est impossible, le Client est autorisé à demander une remise de prix, à annuler unilatéralement le contrat ou à demander un dédommagement. Les restrictions de responsabilité sont décrites sur le paragraphe 16 de ces conditions générales de vente.
14.7. Si le Client est l’acheteur final, les réclamations ne seront prises en considération que dans le cas où il les formule par écrit dans les 2 mois suivant la livraison de la marchandise, dans le cas contraire les réclamations ne pourront être acceptées et le droit de retour des marchandises ne pourra être exercé.
14.8. Si le Client est une entreprise, il est tenu de vérifier avec attention les quantités et la qualité de la marchandise livrée. Les éventuelles réclamations suite à la découverte d’un défaut doivent être notifiées par le Client par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, dans le cas contraire les réclamations ne pourront être acceptées et le droit de retour des marchandises ne pourra être exercé.
14.9. Des légères variations dans les couleurs, la qualité, les matériaux, le poids ou de tout autre propriété technique du produit sont acceptables et ne pourront pas donner droit à une réclamation de la part du Client.
14.10. Des légères variations de couleurs et de tons sont toujours possibles et inévitables lors de l’impression de textiles, nous mettons tout en œuvre pour que les couleurs affichées sur notre site Internet, sur nos catalogues, sur nos brochures soit représentées de manière la plus réaliste possible. Les couleurs qui s’affichent sur un écran d’ordinateur dépendent néanmoins de la carte graphique et des réglages de l’ordinateur ainsi que de la qualité de l’écran et peuvent parfois être très éloignées du rendu final. Nous envoyons gratuitement notre palette de couleurs sur tissu par courrier au Client afin qu’il puisse vérifier le rendu des couleurs à l’impression. Seule la palette tissue peut servir de référence couleur dans le cadre d’une commande.
14.11. Les épreuves textiles et bons à tirer doivent être vérifiés avec attention et validés par écrit par le Client. www.boutique.ffkmda.fr ne pourra être tenu responsable si le Client est à l’origine d’une erreur qui n’aurait pas été reconnue sur le bon à tirer.
14.12. Lors d’une réclamation, des échantillons des produits concernés doivent être retournés sous 3 jours à www.boutique.ffkmda.fr pour enquête et vérification. Les informations concernant le motif de réclamation doivent être clairement énoncées.
14.13. Dans le cas où la marchandise présente un vice caché, la marchandise pourra être retournée par l’acheteur dans les 6 mois suivant la livraison, 3 mois si le client est une entreprise. Lorsque les produits ont été portés le délai de garantie est de 3 mois à partir de la livraison de la marchandise.
14.14. Les réclamations ne seront pas acceptées lorsque le Client ou un tiers est à l’origine de manipulations non autorisées ou ne respectant pas les règles d’utilisation indiquées, ou suite à l’usure naturelle du produit.
14.15. Les garanties telles qu’énoncées dans ces conditions générales de vente ne sont pas modifiables par le Client.
15. Droit d’auteur et responsabilité, designs non recevables
15.1. Le Client certifie être autorisé à utiliser à des fins commerciales les motifs, logos, textes, slogans, inscriptions, designs qu’il transmet à www.ffkmda-boutique.fr, qu’ils n’appartiennent pas à un tiers, et doit être en mesure de prouver à tout moment qu’il est en possession de l’autorisation écrite de leurs détenteurs.
15.2. www.ffkmda-boutique.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la violation des copyrights, droits d’auteur, marques, brevets ou licences déposés. Les frais engendrés par des éventuelles poursuites judiciaires sont à la charge du Client, sans exception.
15.3. Les images, designs ou inscriptions violant la propriété intellectuelle d’un tiers, diffusant un message de propagande, contraire à la constitution, à caractère pornographique ou à caractère délictuel seront refusés.
15.4. Le Client est tenu de respecter les règles, codes, obligations et restrictions des fédérations sportives dont il fait partie. www.ffkmda-boutique.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’infractions.
16. Restriction de responsabilité
16.1. La responsabilité, quel que soit le fondement, se limite à la faute volontaire et à la négligence grave. L’indemnisation exigible est limitée au montant correspondant au dommage typique et prévisible.
16.2. Les limitations de responsabilité selon le paragraphe 16.1 ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de prétentions découlant de la loi sur la responsabilité des produits, de même que pour les cas où la loi interdit de telles limitations de responsabilité.
17. Description des produits, nom de marque, droit de propriété
17.1. Tous nos produits comportent
– un ou plusieurs logos ou inscriptions FFKMDA imprimés et visibles de l’extérieur
– une ou plusieurs étiquettes cousues visibles de l’extérieur et comportant le nom ou le logo FFKMDA
– une ou plusieurs étiquettes cousues à l’intérieur et comportant le nom ou le logo FFKMDA
– une étiquette cousue à l’intérieur indiquant les conseils d’entretien et comportant le nom ou le logo FFKMDA
D’autres matériaux utilisés pour la fabrication des produits comme les élastiques ou les fermetures éclair peuvent également porter le nom de marque FFKMDA.
17.2. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à présenter ses produits sur des catalogues, brochures ou sur d’autres supports de communication (annonces, salons, etc).
17.3. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à utiliser le Client comme référence sur tous ses supports de communication, ce qui inclut le nom du Client et éventuellement ses logos protégés. www.ffkmda-boutique.fr n’est pas tenu d’en avertir le Client. Le Client est autorisé à limiter l’usage de son nom et de ses logos comme référence s’il indique pour cela une raison admissible et concrète.
17.4. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à mettre les produits fabriqués pour ses clients à la disposition d’autres clients sous la forme d’échantillons commerciaux ou à les utiliser dans le cadre de tests internes.
18. Protection des données personnelles
Nous collectons les données personnelles et démographiques que vous choisissez de nous donner. Nous sauvegardons les informations indispensables au traitement de la commande et communiquons vos données aux tiers qui nous aident à vous fournir nos produits et services. Ces tiers ne peuvent utiliser cette information pour une raison autre que celle de nous assister dans la fourniture de ces produits et services. Vous pouvez, à tout moment, consulter, corriger ou supprimer vos données personnelles.
19. Abandon de recours, droit de rétention
19.1. Le Client ne peut appliquer son droit de recours que dans le cas où www.ffkmda-boutique.fr l’accepte expressément et par écrit. www.ffkmda-boutique.fr n’est pas tenu responsable en cas de dommages matériels causés à une tierce personne par ses produits.
19.2. Le droit de rétention permet à www.ffkmda-boutique.fr de conserver la marchandise jusqu’à l’exécution du service et de son paiement final par le Client.
20. Droit applicable et juridiction compétente
20.1. Le droit applicable au contrat est le droit Français.
20.2. Seul le Tribunal de Commerce de Nanterre est compétent en cas de litige avec un Client, personne morale ou physique. www.ffkmda-boutique.fr est autorisé à porter plainte auprès du Tribunal compétent en cas de litige.
20.3. Lorsque le Tribunal de Commerce du Client ne fait pas partie d’un pays membre de l’Union Européenne le Tribunal de Commerce de Nanterre devient le tribunal compétent.
20.4. Le contrat reste en vigueur et de plein effet même si certains points deviennent caduques..
21. Sécurisation.
Le site de la banque, partenaire de www.boutique.ffkmda.fr, fait l’objet d’un système de sécurisation : Il a adopté le procédé de cryptage SSL, et l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a aussi été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
22. Propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ffkmda-boutique.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.ffkmda-boutique.fr est strictement interdite. Les produits de la marque www.ffkmda-boutique.fr font l’objet de droit d’utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et www.ffkmda-boutique.fr ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
